et la somme de 14 934,24 francs perçue postérieurement à celle-ci, le tout assorti d'intérêts au taux légal ; que par jugement du 18 décembre 1997, le juge de l'exécution a condamné la recette à rembourser

X... aurait purement et simplement été "affecté à un poste d'aide-magasinier" sans relever le caractère conditionnel de cette mesure, la cour d'appel a dénaturé, par ommission, ce document et violé ainsi

Ils font valoir qu'un tel remboursement n'est nullement conditionné par le seul accord du gérant mais bien à un accord de ce dernier avec tous les associés.

La société Arcos s'est acquittée, entre le 1er janvier 2012 et le 30 octobre 2014, de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement.

au cessionnaire, ce remboursement n'étant nullement conditionné à un quelconque remboursement au client.

(ISS) ont conclu un accord, le 10 mars 1999, portant sur la commercialisation d'une gamme de produits de nutrition sportive, sous la marque Toopsy, fabriqués par la société Pro diétic ; que le conditionnement

domiciliée [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement

de cassation, pris de la violation des articles 729 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle

L'association Azurèva lui a indiqué qu'en application des statuts, un tel remboursement s'effectuerait dans un délai de cinq ans à compter du 31 mai 2013, avant de l'informer, le 31

prescrits par un médecin ; que même en cas de bonne foi de la pharmacie, la caisse ne peut rembourser une prescription non établie par un praticien ; qu'en ordonnant le remboursement d'un produit

versée au titre des frais complémentaires de la première année de Master, alors « que les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 du code du travail ne peuvent conditionner

Il retient qu'elle ne constitue pas une interpellation suffisante de nature à interrompre le délai de prescription et à permettre à l'organisme d'effectuer le remboursement des cotisations indues dans

[Z] a saisi l'URSSAF d'une demande de remboursement de la contribution précomptée estimant que cette taxe n'était pas due, en vain. M.

, souscrivant, au moyen de sa carte de crédit, un ordre de paiement de la somme de 27 220 francs que la société de crédit a payé au vendeur à concurrence du montant du crédit ; que poursuivie en remboursement

estimant que la société Fasver restait débitrice de commissions à raison des contrats apportés par celui-ci, l'ont assignée en paiement ; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement

Mme Y..., domiciliée dans ce pays et constituée mandataire à cet effet, avec des fonds versés sur un compte bancaire ouvert à son nom en Italie par les mandants ; que ceux-ci n'ayant pu obtenir le remboursement

titulaire du nécessaire certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de mécanicien automobile, il s'est ultérieurement vu refuser l'agrément préfectoral d'exercice et a alors obtenu en justice le remboursement

Elle s'est acquittée, pour les années 2008 et 2009, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) dont elle a demandé le remboursement partiel au motif qu'elle avait omis de déduire de la base d'imposition