Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 260 résultats pour « remboursement des prestations aux caisses en cas de paiement tardif des cotisations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
est remboursé à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à concurrence des prestations dues au titre de sa législation.
Article L932-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Article L174-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée
Article 35
Afin de déterminer l'assiette de la participation des caisses à cette cotisation, les parties signataires définissent les termes suivants : - le taux de dépassement (hors forfait CMU-C) du praticien est le taux URSSAF = (dépassements - montants remboursés
Article D542-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 25
de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code
Article L732-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94
de mutualité sociale agricole accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
Article D732-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue une dotation aux provisions pour charge future de réversion égale, au terme de chaque exercice, à la différence entre le produit de la part de la cotisation égale à 0,06 % de l'assiette des
Article 52
, sont redevables à la caisse primaire et, éventuellement, à la caisse régionale de sécurité sociale, d'une somme égale au montant de l'ensemble des prestations échues ou à échoir auxquelles l'assuré ou, éventuellement, ses ayants droit, peuvent prétendre
Article 61-1
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues aux chapitres I, II et III du titre III, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article 104
-Les dépenses du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations
Article 4
Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette
Article L382-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles
Article 9
Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.
Article 9
Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.
Article 10
Dans le cas où l'entreprise viendrait à ne plus remplir les conditions et obligations imposées par le présent arrêté, et notamment en cas de retard de paiement des cotisations, l'autorisation peut être à tout moment retirée par la caisse de liaison, après
Article 33
La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment : -l'encaissement des cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires
Page 2 · 52 260 résultats