B..., D... et C..., en réparation de leur préjudice, la Caisse a demandé au tribunal de grande instance le remboursement des prestations servies aux ayants-droit de Jacques Z...; que, par arrêt du 27 octobre

que la victime s'est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice et que l'agent judiciaire du Trésor et la Caisse des dépôts et consignations sont intervenus pour demander le remboursement

T..., à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'AAAL et à la CNAP, une somme en remboursement des prestations servies, ordonné la réouverture des débats aux fins

E... à payer à celle-ci la somme de 16 220 679 FCP en remboursement des prestations servies pour le compte de M. I... et renvoyé sur intérêts civils. 4. M.

entaché de nullité, l'arrêt retient, pour déclarer irrecevable la demande de ce dernier aux fins de rétablissement dans ses droits à la retraite à l'égard de la CNAV et de condamnation de celle-ci au remboursement

X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime, M.

Louis X... et Mme Michelle X..., parents et héritiers de leur fils Emmanuel, en remboursement des prestations sociales versées à M.

P... , afin de faire déclarer ce dernier responsable de l'accident du 6 décembre 2002 et d'obtenir le remboursement des prestations servies au premier ; qu'E...

] le remboursement des prestations servies aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4234-6 du code

X... à verser certaines sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies

DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X...

Patrick Y... et son assureur en réparation du préjudice ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt de cour d'appel rendu sur cette action, la cour de renvoi a fixé le montant des remboursements des prestations

UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE

SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS; "ALORS QUE, LA COUR DE CASSATION AYANT CASSE ARRET DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1967 EN

SYLVAIN, AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET CONTRE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG , SON EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE CET ACCIDENT, L'ASSURE

LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A UNE SALARIEE, POUR MALADIE, JUSQU'AU 25 AVRIL 1956 ET QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER

des prestations servies par celle-ci à M.

affilié ; qu'il a intenté une action contre le tiers responsable de cet accident pour obtenir la réparation de son préjudice et que la caisse primaire est intervenue dans l'instance pour réclamer le remboursement