remboursement de ce compte courant à l'appui de sa demande de résolution", la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des cotisations, alors, d'une part, que la décision attaquée ne conteste pas que l'intéressé ait eu droit, en exécution des statuts de la caisse, au remboursement des cotisations réclamées, ces cotisations

X..., à compter du 1er juillet 1987 ; qu'elle a demandé à l'intéressé le remboursement des sommes perçues en trop ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 janvier

de la somme de 85 919,30 euros au titre du remboursement de la quote-part de la commande non livrée outre le remboursement du trop-perçu de TVA à hauteur de 20 346,40 euros, sous déduction des sommes

le trop-perçu et elle avait, en conséquence, sollicité le remboursement de la somme de 3 020 euros HT au titre de ce double encaissement ; qu'elle offrait de le prouver en produisant la facture concernée

[U] n'apportait aucune explication autre que le remboursement des frais de carburant pour expliquer le paiement mensuel de la somme de 304,90 euros, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du

, de distribution et de facturation au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, car elles correspondent à une règle de remboursement.

de la redevance de l'Office des migrations internationales (OMI) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement par l'employeur de la redevance

d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de 18 mois, alors « que le remboursement d'un compte courant d'associé ne peut constituer un détournement d'actif, car il s'agit du remboursement

de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil.

X... du remboursement de la somme de 1 925 000 francs que lui devait la société ; que, le 20 mai 1997, M.

dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait lui en rembourser

ayant baissé, la FFA a demandé la renégociation de ce crédit; que le prêteur lui ayant proposé un nouveau crédit remboursable au taux fixe de 4,80 %, et demandé le paiement d'une indemnité de remboursement

l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau (la banque), a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement de la somme versée au titre de la pénalité financière, alors « que le professionnel de santé demandait le remboursement

de la valeur des droits sociaux ; qu'avant le remboursement de la valeur des parts sociales, les droits de l'associé objet d'une liquidation judiciaire en vue d'obtenir ce remboursement sont, en vertu

un remboursement à une personne qui avait incontestablement travaillé, y compris sous un statut qui n'aurait pas été adapté ; qu'en condamnant M.

N... a assigné la bailleresse en remise en état des lieux et en remboursement de sommes indûment versées au titre du droit de bail, de l'indexation des loyers et des charges locatives ; qu'O...