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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00388
18 mars 2008
18 mars 2008
l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, est tardif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date du 2 avril 2004 figurant sur l'avis de réception est celle de présentation et non celle de remise
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429eb
15 juin 1982
15 juin 1982
SIGNIFIE A LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALGER, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 21 JANVIER 1981 REMIS
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2ef2
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa629
16 mars 1994
16 mars 1994
Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41551
8 janvier 1974
8 janvier 1974
QUI AVAIT DEMANDE QUE LE JUGEMENT D'EXEQUATUR SOIT ANNULE AU MOTIF QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION ADRESSEE AU PARQUET DE FES NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 15 JUILLET 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT
Source officielleciv1
60794dd69ba5988459c48ae9
12 décembre 2006
12 décembre 2006
procéder au partage, doit convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception et que les débats ne sont réguliers, en l'absence de l'une des parties, que si la lettre de notification a été remise
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc282
8 novembre 1994
8 novembre 1994
convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du second que la convocation par lettre recommandée ne peut valoir citation à personne que si elle a pu être remise
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c4817e
21 octobre 2004
21 octobre 2004
par l'article L. 332-2 du Code de la consommation, est tardive ; Qu'en statuant ainsi,alors que la date du 11 juin 1999 figurant sur l'avis de réception est celle de présentation et non celle de remise
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe3d
15 décembre 1971
15 décembre 1971
LETTRE RECOMMANDEE AIT ETE ADRESSEE A LA PARTIE INTERESSEE, SON ENVOI N'AURAIT PU SUFFIRE A SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES, QU'EN EFFET SA PROPRIETE N'AURAIT PU ETRE TRANSMISE QU'AU MOMENT DE SA REMISE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200427
21 mars 2013
21 mars 2013
et aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer un procès équitable, l'égalité des armes, le respect de la contradiction et la loyauté des débats, la copie de l'acte d'huissier qui est remise
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c468d6
31 janvier 1996
31 janvier 1996
qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce, qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours ; que la règle s'applique lorsque, la date portée sur l'acte remis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
20 novembre 1974
20 novembre 1974
RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR LE METTRE EN DEMEURE DE REGLER LES SOMMES RECLAMEES ; QUE CES CORRESPONDANCES AYANT ETE RETOURNEES PAR LA POSTE A L'EXPEDITEUR FAUTE D'AVOIR PU ETRE REMISES
Source officielleciv1
613722e9cd580146774031b2
29 mai 1997
29 mai 1997
d'entreprise a manifesté son accord sur la chose et le prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si le prix des marchandises figurait sur le bon de livraison ni si la facture avait été remise
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5966a
16 juin 1981
16 juin 1981
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE KUHNE ET NAGEL, CHARGEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DU TRANSPORT EN ANGLETERRE DE MACHINES NE DEVANT ETRE REMISES
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c1f
30 juin 1993
30 juin 1993
Y... et signifié à domicilié avec remise de la copie en mairie le 9 mars 1990 ; que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787610
19 juin 1991
19 juin 1991
lettre recommandée, trois mois avant la fin de la période annuelle en cours" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 du code des marchés "la notification du marché consiste en une remise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307289_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
l'immigration et de l'intégration auquel était joint sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il ne produit aucun accusé de réception de ce courriel, ni même aucun avis de remise
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58079
7 juillet 1992
7 juillet 1992
fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné au paiement du prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que les marchandises ont été remises
Source officielleciv3
61372456cd58014677414a7f
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X..., la certification du domicile par une personne présente qui a accepté de recevoir l'acte, l'absence de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588ee
20 janvier 1998
20 janvier 1998
de déménageur, l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance précisait expressément que la garantie n'était acquise que de la prise en charge de la marchandise par l'assurée jusqu'à sa remise
Source officiellePage 2 sur 1682