Codes de loi français

Article Annexe 2

Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question : CATÉGORIE

Article L119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport.

Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Article Annexe 2

(annexe IV) Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement détenteur ou propriétaire ou entité en charge de la maintenance et combinaisons) Arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires

Article 12

Pour le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation, et munis d'un certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive

Article L119-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

Article 53-2

; Aux tracteurs agricoles mis en circulation à dater du 1er septembre 1971 et aux machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics vendus neufs à dater du 1er septembre 1971.

Article Annexe 3

A l'issue des opérations décrites au 1, l'expert effectue le suivi technique du véhicule. A ce titre, il doit : 2-1. Examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état. 2-2.

Article Annexe XIII bis

ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE Je soussigné (nom, prénom) -DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) certifie que le véhicule USAGÉ

Article 3

, du document " Véhicules particuliers vendus en France ― Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 ― Guide officiel " pour la zone d'activité pertinente définie ci-après, majorées forfaitairement de 20 % pour tenir compte des performances

LEGIARTI000047790627

ANNEXES Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :

Article 2

spécifiques et d'usage ; - oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ; - déclarations valant saisie ; - gages ; - retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ; - suspension de l'immatriculation ; - destruction du véhicule ; -

Article L329-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des

Article 114-1

L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Article Annexe I

Documents d'immatriculation a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation

Article 2-1

La redevance est acquittée concomitamment aux taxes sur l'immatriculation des véhicules prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services et selon les mêmes modalités, prévues par les dispositions de la sous-section 4

Article 51

Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal judiciaire. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement.