Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 103 résultats pour « remise des fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 103 résultats pour « remise des fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D514-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79
I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur
Article D514-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée.
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
L. 312-1, demande le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur.
Article D319-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 70
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.
Article 314-23
et tout report s'il reste des fonds crédités sur ce compte.
Article 223
En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel
Article A821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15
Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir lui-même l'information
Article R722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur
Article 26
Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal
Article L613-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds.
Article D319-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, adressée
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48
ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur lors du dépôt de sa demande.
Article D319-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts : -le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.
Article 314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme
Article 10
Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.
Page 2 · 39 103 résultats