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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51688
4 décembre 2024
4 décembre 2024
[B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 834 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 octobre 2024, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01846
4 septembre 2019
4 septembre 2019
I... a été remis aux autorités luxembourgeoises le 23 juillet 2019 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 24 octobre 2018, ayant ordonné une remise
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01990
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Victor Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2018, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01662
19 août 2020
19 août 2020
D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 juin 2020, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes, en exécution
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00120
5 janvier 2021
5 janvier 2021
A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 24 novembre 2020, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes,
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50116
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 novembre 2021, qui a autorisa sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50816
19 avril 2023
19 avril 2023
[W] [C] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mars 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires Luxembourgeoises
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50269
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] [S] se disant [O] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 20 décembre 2023, qui a autorisé sa remise différée aux autorités
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51455
15 novembre 2022
15 novembre 2022
[R] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 octobre 2022, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires roumaines
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50838
20 mai 2025
20 mai 2025
[Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 avril 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50584
19 mars 2025
19 mars 2025
[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 février 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50469
11 mars 2026
11 mars 2026
[O] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 février 2026, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475
5 juin 2019
5 juin 2019
arrières comprenant les remises différées et les budgets, ces derniers comprenant eux même les budgets divers et les budgets forfaitaires ; que les sociétés Slad holding et Slad multifrais reprochent
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02850
11 mai 2016
11 mai 2016
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [X] [D] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 mars 2016, qui a autorisé sa remise
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00276
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[E] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 décembre 2015, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes, en exécution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749
24 juillet 2019
24 juillet 2019
H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 19 juin 2019, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50959
22 juin 2022
22 juin 2022
[O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 18 mai 2022, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires néerlandaises
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
locaux, non transformés, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, ne peuvent faire l’objet de remises différées, de droits d’entrée, de primes ou commissions de référencement. / II – Tout manquement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04162
10 août 2016
10 août 2016
W..., contre l'arrêt n° 127 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04163
10 août 2016
10 août 2016
E..., contre l'arrêt n°126 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en
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