qu'aurait commis la société les Iles Vertes, sa débitrice, lors de l'acquisition de son terrain auprès de Coeur Créole ; qu'en outre, la qualification d'escroquerie est exclusive de la remise d'un

Cette réparation ne peut donc plus correspondre au coût des travaux nécessaires à la remise du bien en son état de 2007 qui n'ont pas été réalisés.

est de nature à assurer une remise du bien en son état antérieur tant sur le plan architectural que structurel, avant de constater que la ville de Bordeaux est en mesure de la mettre en oeuvre ; Qu'en

justification de ressources et exploitation illicite d'un cercle de jeux, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de leur recours, formé hors délai, contre la décision du 19 mai 2017 de remise

fixés par l'avocat en accord avec le client ; qu'aucune disposition légale, réglementaire ou déontologique n'interdit à l'avocat et à son client de stipuler un honoraire de résultat en nature, par la remise

chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

de violence ou la contrainte exercées par le prévenu, et la remise du bien ; que l'arrêt retient que la contrainte et les menaces des prévenus à l'encontre de M.

de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en HTA (moyenne tension) et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de cette dernière en contrepartie de la remise

X... a remis à M.

cour d'appel a statué sans rechercher la nature de la convention qui liait les parties, alors que, en outre, les demandeurs au pourvoi soutenaient que les bijoux avaient été vendus en 1987 lors de la remise

; "alors que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance du procureur de la République autorisant, sur le fondement de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale, la remise

°), Vallée ne pouvait se voir imputer une escroquerie pour avoir encaissé des sommes correspondant à des chèques impayés, et effectivement dues à ses mandants, dès lors que l'escroquerie suppose la remise

chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

Z... des chefs, notamment, d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens

Michel Z..., des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens sociaux

sociaux, blanchiment et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un navire rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande de remise en cellule des biens placés par l'administration au vestiaire d'un détenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la remise des biens saisis à l'AGRASC en vue de leur aliénation et, y ajoutant, a rejeté la demande