Elle conteste cette retenue, considérant qu’en l’absence d’état des lieux lors de la remise du véhicule, la réparation des dégâts constatés sur les jantes ne peut lui être imputée.

et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé n'y avoir lieu à remise

qu'ayant constaté que les baux stipulaient que le preneur prendrait les biens loués en l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réfection, remise

d'assurer des interventions sur des machines et des appareillages mécaniques, hydrauliques, pneumatiques et des appareils à vapeur, de localiser l'origine des incidents et d'y remédier, de procéder à la remise

Il est acquis par ailleurs que les matériels ont fonctionné à nouveau après remise en état et réparations.

. ; qu'à l'issue du contrat, les époux Z... ont fait assigner ces derniers, leur réclamant le paiement des travaux de remise en état des locaux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa remise en état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.

conformément aux règles de l'art ; "alors que, d'une part, le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule mis à la vente a subi un accident dont la réparation a été parfaite ou celui

, la démolition ou la mise en conformité peuvent être ordonnées, au titre de la réparation sollicitée par une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en

contenait une clause toujours en vigueur suivant laquelle le preneur acceptait de prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient sans pouvoir exiger des bailleurs aucun aménagement, changement, remise

en état des lieux et en réparation d'un préjudice moral.

aurait des conséquences disproportionnées, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure que la remise en état était la seule mesure propre à réparer ou à faire cesser le préjudice

; que les époux Y... se plaignant de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de certains travaux ont, après expertise, assigné la SCI et la société THTP en paiement du coût des travaux de remise

civile n'ayant vocation à former de demandes que s'agissant de l'action civile, la demande de remise en état formulée dans sa citation ne peut s'entendre que comme une demande de réparation civile du

résulte de l'article 3 paragraphe 1 du bail que les parties ont convenu que le locataire prendra les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise

X... a demandé à nouveau aux époux Y... réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief par M.

en état de la machine et la réparation de ses préjudices commerciaux ; que la société Savoye a appelé en cause son assureur de responsabilité, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; que

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017