aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ; que la cour d'appel qui a retenu que les conclusions qui tendaient à la confirmation d'un jugement frappé

du 11 août 2021 et qu'elle était donc « présumée y avoir renoncé », quand une telle renonciation ne pouvait être présumée et devait résulter d'une volonté claire et non équivoque de renoncer, nullement

La société QBE fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en paiement dirigé à l'encontre de la société de Bois rouge, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter

Y... renonce à toute demande de versement d'une quelconque somme ayant nature de salaire telle que des primes, bonus, congés payés, indemnités qui lui aurait été accordée au titre de la première comme

peut être encore admis que les droits de la salariée soient sauvegardés par une demande en justice déposée antérieurement à celle-ci ; que, dès lors, le reçu pour solde de tout compte, ayant été signé

reconnue en justice ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1994 condamnant M.

de construire ne peut être considérée comme étant réalisée si ce permis est attaqué par un recours quelconque, même s'il s'agit d'un recours gracieux.

La demanderesse au pourvoi principal n° V 22-14.090 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

à cette indemnité on ne peut avec certitude dire si sa transcription est postérieure ou antérieure à la signature de M.

lors du retour de ce dernier.

des cadres d'une entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques préexistants des adhérents du groupe, sans pouvoir leur imposer a priori une sélection médicale par l'exclusion de toute

cas, aucun des documents produits ne permet de soutenir que le VRP a renoncé à l'indemnité de clientèle qui lui était due pour son activité antérieure à la novation, il y a lieu de rechercher la part

dans l'acte de donation en date du 19 février 1992 », - que cette renonciation de Mme [H], était tout aussi déterminante de son consentement en tant qu'acquéreur, que définitive, - que pourtant, aux

sollicité et obtenu, alors même qu'à cette occasion ils ont déclaré prendre les lieux en l'état et qu'il s'ensuit que, connaissant les désordres qu'ils dénoncent aujourd'hui, ils ont nécessairement renoncé

à un droit ne saurait résulter que d'actes clairs et sans équivoque établissant la volonté de renoncer, en toute connaissance de cause, au droit en question ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour

Aux termes de l'article L. 3141-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

part, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police; qu'en retenant la garantie de l'assureur tout

[B] [Z]': ce dernier n'a jamais expressément révoqué la renonciation à succession enregistrée le 16 mai 1994 dans les mêmes formes et sur le même registre que cette renonciation ; toute révocation est