et non la période postérieure à son exécution ; qu'en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses prétentions pour la raison qu'il avait renoncé à toute instance et action et avait reconnu n'avoir

Y... un nouveau bail de vingt-trois mois et que, par acte signé le même jour, elle a renoncé à tout droit à la propriété commerciale ainsi qu'au versement d'une indemnité d'éviction à laquelle elle pouvait

différend, voulant et entendant formellement renoncer à toute procédure judiciaire et à tout recours devant quelconque juridiction que ce soit à quelque titre et pour quelque cause que ce soit

de (ses) locaux professionnels » et que, « en conséquence, nous (i.e. l'assureur) renonçons à recours contre ce propriétaire », de telle sorte que cette renonciation, par sa nature même, ne pouvait avoir

euros ; Considérant que Monsieur [C] estime que l'exécution antérieure du contrat est sans incidence sur l'exercice de la faculté de renonciation, qu'à titre subsidiaire, la renonciation à l'exercice

recours. 17.

à tous recours et toute action contre le bailleur au titre du bail.

éventuels, sans faire aucune référence à une quelconque clause compromissoire ni davantage se référer aux règles et usages FIS, ne révélaient pas la volonté des parties de revenir sur leur accord antérieur

se fondant, pour rejeter le recours en annulation, sur le fait que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête avait été remis à M.

[R] à ''introduire toute instance ou action et à exercer tous recours à quelque titre que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit contre MSAS, ses dirigeants et préposés ou contre les sociétés

1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours

au bénéfice de la démission (en appel, conclusions p. 5 et 6) ; qu'appelante la société SED a nié avoir renoncé à la démission (conclusions p. 5) ; qu'en se bornant à prendre acte de l'antériorité de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

à réclamer une quelconque indemnité à raison de l'emploi occupé en Grèce et antérieurement au Liban, en contrepartie de la décharge de l'employeur ou de toute autre société affiliée ou filiale de celui-ci

réciproquement entre elles à l'exercice de tout recours en cas de sinistre, incendie, explosion, dommages électriques et dégâts des eaux » ; qu'il en résulte que si le preneur avait souscrit une assurance

de la sous-locataire à toute action et à tout droit contre le bailleur. 5.

selon le moyen : 1 / qu'un accord comportant engagement de l'employeur à éviter des licenciements déterminés moyennant une réduction du temps de travail n'équivaut pas à une garantie d'emploi en toutes

X... les salaires et indemnités de congés payés antérieurs au 3 décembre 1987, au motif que, par l'acte notarié, la société Erce Orthotron avait renoncé à tout recours contre Me Y... et Me Z..., le conseil