Codes de loi français

Code du cinéma et de l'image animée

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites.

Article 14

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 5

sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Article 1304-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 2124-4

Code de la santé publique

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 2124-3

Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Article 34

Code de la propriété intellectuelle

Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article 14

Nonobstant les dispositions particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01