Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 590 résultats pour « renouvellement tacite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 590 résultats pour « renouvellement tacite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article 371 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
Elle est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du Gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable.
Article R165-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
A cette date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement dans les mêmes conditions et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits
Article 13
Au terme de sa période de validité, la convention est renouvelée tacitement, sauf opposition expresse de l'une des parties.
Article R165-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L6122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son autorisation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
Article 260 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Article 7-2
validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité et de son certificat d'opérateur " HAREC " délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée : Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé
Article D353-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes triennales sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées
Article 2
Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le
Article 2
Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Article 57 A
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Page 2 · 4 590 résultats