B..., à partir du 28 février 1977 ; que cette convention, renouvelée à deux reprises pour une durée d'un an en 1981 et 1982, s'est renouvelée tacitement jusqu'en décembre 1986, date de la rupture des

X... a donné à bail à l'association Guadeloupe Forma Pro des locaux à usage de bureaux pour une durée de 24 mois à compter du 15 août 1985; qu'il était stipulé au contrat que le bail serait renouvelé tacitement

X... a été engagé par la société Cabinet Sournia, à compter du 10 juillet 1989, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ; que le contrat disposait qu'il "peut être renouvelé

Mme Z... de sa demande en versement de l'indemnité contractuelle de préavis, l'arrêt retient que le contrat de bail liant les parties est manifestement illicite notamment en ce qu'il stipule un renouvellement

monde) diverses prestations de logistique, de transport et de distribution de produits aux clients, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011 ; que le contrat contenait une clause de renouvellement

.] ; qu'au titre de l'année 2003, celle-ci a directement consenti au GAEC une vente d'herbe sur pied reconduite jusqu'en 2007 puis renouvelée tacitement jusqu'en avril 2013 ; qu'à cette date, la commune

La dernière, conclue en 2016 pour une durée de deux ans, a été renouvelée tacitement à son terme jusqu'au 31 décembre 2018. 2.

Le contrat comportait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage.

depuis le 8 août 1973, le carburant de la société Mobil Petroleum Corporation (la société Mobil), en qualité de revendeur détaillant ; que le contrat de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé

manifestant de manière non équivoque la volonté des locataires de renoncer à se prévaloir de cette loi ; que l'intention de renoncer ne peut résulter de la seule acceptation, par les preneurs, du renouvellement

avec la société CenCar, filiale de droit thaïlandais de la société Carrefour, un contrat de fourniture de service d'impression, soumis au droit thaïlandais, d'une durée de trois années, renouvelable tacitement

du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui lie les parties depuis 1996 est un bail commercial lequel s'est trouvé reconduit tacitement

Basile et Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), qui entretenaient des relations commerciales depuis 1994, ont conclu le 30 janvier 2004 un contrat de prestations de services, lequel s'est renouvelé

P..., un tribunal paritaire des baux ruraux a, par un premier jugement du 24 mars 2014, dit qu'en application d'un bail rural enregistré le 27 septembre 1971 et renouvelé tacitement par périodes de neuf

À défaut d'accord entre elles, le contrat s'est renouvelé tacitement, une première fois pour un an, du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, puis une seconde fois, jusqu'au 31 octobre 2013. 3.

Madame [J] [Z] a souscrit à une formation comprenant une année offerte à l’abonnement BUSINESS pour le référencement du décorateur sur son site internet, abonnement de douze mois, renouvelable par tacite

A à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 6 janvier 2023 portant assignation à résidence en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure et a rejeté le surplus des conclusions

Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à

La SAS TROUVERMONARCHITECTE expose, au soutien de sa demande, que Monsieur [N] [T] a souscrit à un abonnement de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er janvier 2023,

le contrat à durée déterminée de deux ans à son expiration et de s'opposer à son renouvellement tacite n'est soumise à aucun préavis, le préavis de cinq mois prévu par l'article 11 ne s'appliquant qu'à