du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où il n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité sociale ; que la responsabilité de Georges Y... se

; que, ce faisant, et jusqu'à ce qu'il obtienne paiement qu'une provision lui permettant de faire réparer son véhicule, force est de constater qu'il a adopté la solution la plus onéreuse pour remédier

R... était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M.

l'indemnité d'expropriation, et qui, dans la réparation du préjudice immobilier, a cru pouvoir déduire la totalité de l'indemnité d'expropriation, laquelle comprenait la réparation du préjudice de jouissance

C... et N... et les sociétés Axa et MAF, à payer une certaine somme à M. et Mme J... au titre de la réparation du trouble de jouissance, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions

que la perte de deux ans d'études ; "alors que, si l'accident, dont la réparation est demandée, a agi comme révélateur d'un état pathologique, existant antérieurement mais demeuré sans conséquence

la réparation du préjudice subi en conséquence du non-respect par la société de son obligation de lui demander de prendre en temps de repos les heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en

d'immeubles Vitruve Fontarabie du 23 mars 1989 a décidé de ne pas interjeter appel du jugement du 27 octobre 1988 ayant alloué au syndicat des copropriétaires des indemnisations complémentaires en réparation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation

préjudice consécutif à la tempête du 26 décembre 1999, de la condamner à payer aux consorts X... et à la société AG Bois une certaine somme au titre de la réfection du circuit électrique et de la réparation

Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions

que les mesures de réparation sont déterminées par les juges du fond en fonction de la possibilité de prévenir le dommage ou de le réparer ; qu'ayant constaté que les paquets de cigarettes avaient été

A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M.

des tiers payeurs français en faisant application des dispositions de la loi française ; Attendu que les consorts [N] font grief à l'arrêt de condamner la MFA à leur payer certaines sommes en réparation

, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une servitude n'est pas tenu, en l'absence de faute de sa part, de réparer le préjudice résultant de l'usage de cette servitude ; que la cour d'appel qui

intégrale du préjudice ; 2°/ que toute perte de chance doit être réparée ; qu'en ayant refusé à M.