Codes de loi français

Article L3142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.

Article 14

et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

de la chose louée.

Article 1342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Article D3312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Article 46

L423-10 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.

Article L2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Celle-ci est calculée en appliquant à ces revenus et profits les règles d'assiette et de taux prévues, selon le cas, aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B en vigueur à la date du fait générateur des retenues et prélèvements

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après : a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Article 2 Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés dans

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.

Article 2394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.

Article 2341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.

Article 1345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

Article L423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Si, à l'occasion d'une maternité, l'assistant familial relevant de la présente sous-section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément retiré, il fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites prévues pour le repos

Article 7

peut décider de reporter l'élection.