en numéraire en fonction de l'érosion monétaire au regard du mécanisme de la reprise des apports propre au droit des associations, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

biens qui composeront ladite société d'acquêts sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit à la reprise

sous quelque forme que ce soit / () / les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise

et de la reprise des apports à leur valeur comptable est, au sens et pour l'application des dispositions précitées, constitué par la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations figuraient au bilan

à ces derniers dans la limite de l'actif disponible », et l'annexe aux statuts qui faisait elle-même de la situation financière d'Azurèva un élément déterminant en cas de démarche de reprise

qu'à partir de celle-ci ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en exigeant du bénéficiaire de la reprise qu'il apporte la preuve de la réalisation effective de la condition relative

qu'à partir de celle-ci ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en exigeant du bénéficiaire de la reprise qu'il apporte la preuve de la réalisation effective de la condition relative

En se bornant à soutenir qu'il n'a pu fournir ledit document " car le site était en maintenance à double reprise ", sans apporter le moindre commencement de preuve de ses vaines tentatives alléguées pour

Lors de l'assemblée générale en date du 10 octobre 2021, les associés ont décidé d'une part la reprise de l'apport en nature correspondant au bien immobilier situé [Adresse 3] en faveur de M.

B... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « sur l'existence d'une clause de non reprise des apports, les appelantes ne contestent

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[U] n'avait pas conclu sous la conviction erronée que la conclusion d'un contrat de communauté universelle lui laissait la possibilité de récupérer la totalité de son patrimoine personnel apporté à la

intégrale de la communauté à l'époux survivant et prévision que « contrairement aux dispositions de l'article 1525 2ème alinéa du code civil les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront faire la reprise

intégrale de la communauté à l'époux survivant et prévision que « contrairement aux dispositions de l'article 1525 2ème alinéa du code civil les héritiers du conjoint prédécédé ne pourront faire la reprise

chargé de rédiger un contrat de mariage emportant communauté universelle entre les époux, doit les informer quant aux conséquences d'un tel choix et préconiser l'insertion dans l'acte d'une clause de reprise

- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

qui était conforme à la réglementation du travail ; que le salarié qui prétend avoir constaté l'inadaptation d'une vis élargisseuse avant son accident et en avoir informé son employeur à plusieurs reprises