. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge. | 54

B..., de C... et A..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il « confirme maintenir [sa] requête, uniquement en ce qu’il sollicite la condamnation de la préfecture à [lui] verser la somme de 2 000 euros au

Y..., de X... et Z..., la société SQLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête unique tendant à la désignation d'huissiers de justice en vue de la réalisation d'investigations

procédure introduite par l'Administration au moyen d'une requête unique adressée au juge aux fins d'être autorisée à visiter plusieurs locaux ; qu'ayant constaté une violation flagrante des droits de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur

TECHNIC MOTORS JET de la même parcelle domaniale occupées par ces dernières ; qu'ainsi, les conclusions de la requérante présentaient entre elles un lien suffisant justifiant la présentation d'une requête

Or, le syndicat présente, dans sa requête, uniquement des conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la caisse des écoles publiques de Reims de mettre en place une annualisation sur les rythmes

En maintenant les conclusions de sa requête uniquement en ce qui concerne les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions

raison d'un défaut de lien suffisant entre les conclusions contestant le refus de communication et celles contestant les conditions d'un examen en vue d'une habilitation, il a produit " une nouvelle requête

autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

DES PTT a, par une requête unique, présenté des conclusions dirigées à la fois contre l'instruction du 24 décembre 1993 relative à l'exercice du droit syndical à La Poste et la décision du même jour lui

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du

B fait valoir, au soutien de sa requête, l'unique moyen aux termes duquel l'action de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône serait prescrite en vertu des dispositions de l'article L.

Ces décisions ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu’elles fassent l’objet d’une requête unique.

Ces décisions de rejets implicites ne présentent pas entre elles un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une requête unique. M.

la position prise par le tribunal administratif quant à la recevabilité de la requête "unique" de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

A... a introduit une requête unique qui contient à la fois des conclusions à fin de suspension, fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et des conclusions à fin d’annulation.

Mme A... a introduit une requête unique intitulée « recours pour excès de pouvoir et référé-suspension » qui contient à la fois des conclusions à fin de suspension, fondées sur l’article L. 521-1 du code