Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 717 résultats pour « responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s'agissant de l'entrepreneur individuel.
Article 41
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Article 65
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier est, en cas d'insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l'égard des travailleurs.
Article L123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
d'ouvrage ; 3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ; 4° Le maître de l'ouvrage ou son
Article 6
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article CT 19
Responsabilités L'entrepreneur de location et l'utilisateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent titre.
Article L526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui
Article 18
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique élabore le plan de secours.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.
Article 2
Définitions Au sens du présent document : - le " maître d'ouvrage ", responsable principal de l'ouvrage, est l'acheteur pour le compte duquel les prestations objet du marché sont réalisées par le maître d'œuvre et les travaux objet de l'opération sont
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.
Article 6
S'il était impossible de saisir en temps utile le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'entrepreneur aurait à agir sous sa responsabilité, à condition d'aviser immédiatement ce dernier des mesures prises. 4° Des dérogations
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les
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