Le commissionnaire de transport, dès qu'il en a connaissance, informe le donneur d'ordre qui en a fait la demande de la bonne fin du transport. 5.7.2.

Article R5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Il est institué un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, présidé par le ministre chargé des transports. Outre son président, ce groupe comprend douze membres, à raison de :

Article Annexe art A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés

Article R332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.

Article 2

—

1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article dans l'ensemble des droits et obligations liés aux

Article D3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut faire procéder à toute enquête qu'il juge utile sur la façon dont les commandants placés sous ses ordres appliquent ses instructions ou remplissent leur mission.

Article Annexe I

—

: - du fait personnel, - du fait d'autrui, - du fait des choses.

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 06

Code des juridictions financières

La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15 une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'urbanisme

très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables en raison du non-respect

Article R1263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.

Article 434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf.

Article Annexe 1

—

Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ;

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