une garantie inférieure à celle prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil

Pour condamner l'entrepreneur à payer à Mme [U] une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance, l'arrêt retient que cette société a engagé sa responsabilité civile à l'égard de Mme [U]

des règles de la responsabilité délictuelle, en tout état de cause, il ne peut prétendre, au titre de la réparation de son préjudice, à une somme supérieure à la créance qu'il a à l'encontre de l'entrepreneur

A... et M.

pas été validée par la maîtrise d'ouvrage », cependant que la mise en oeuvre de la responsabilité du maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas exigé de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni

il peut se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement

First engineering, maître d'oeuvre, et contrôlée par la CEP, n'avait pas abouti au résultat contractuellement promis au maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a rejeté toute responsabilité des

privé les exposants de son bénéfice, et sur sa responsabilité civile à leur égard, qu'ils avaient spécialement invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1799-1

CHAUVIN, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° A 19-23.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

soit mise en oeuvre pour la désignation de la loi applicable à une action directe en responsabilité exercée par le maître d'ouvrage contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur, dans le cadre d'une

de l'entrepreneur ; qu'il en résulte que la société anonyme DELABOUDINIERE est fondée à soutenir que les premiers juges ont retenu à tort sa totale responsabilité dans ces désordres ; qu'il y a lieu de

X... a chargé M. Y..., entrepreneur, de la démolition d'une grange ; qu'à la suite de l'intervention de celui-ci, les dépendances d'une maison mitoyenne se sont effondrées ; que M. X... a assigné M.

de l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 2 / que la société GAN faisait valoir dans ses conclusions que la société Hôtelière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clodomir et fils, société à responsabilité limitée dont le

X..., la cour d'appel a souverainement apprécié les parts de responsabilité et le montant des réparations incombant respectivement à ce dernier et à M.

bâtiments C et D et le 3 septembre 1980 pour les bâtiments E, F et G, a condamné l'office public d'habitations à loyer modéré de a ville de Morez à verser à la société générale d'entreprise la somme de

à responsabilité limitée, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère Chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Le Pique Assiette

que ceux qui étaient prévus initialement commet une faute qui exonère l'entrepreneur de sa responsabilité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a opéré "

rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; que l'entrepreneur comme le sous-traitant sont responsables à l'égard des tiers des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectinvest 1, dont le siège est ..., en cassation d'un