ses services ; que dans le cadre de cette restructuration, qui touchait sept salariés, elle a notamment fusionné en un seul poste les deux emplois de chef d'atelier, dont les titulaires, parmi lesquels

public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d'intérêt public relèvent de la compétence du juge administratif

administratif après-vente, a été licenciée pour motif économique le 23 mars 1994 ; Attendu que la société Halbronn fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre

X... a été engagé le 12 octobre 1965 par la société Vidalmar-Massuco, qu'il a été promu directeur de centrales ; que, le 1er février 1972, il est passé, en qualité de directeur technico-administratif

soumis à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les bénéfices sociaux ; Attendu que, courant 1990, une vérification de comptabilité a permis d'établir que la société Senec était issue de la restructuration

Dans le courant du dernier trimestre 2009, la phase de mise en place de la structure sociétale ayant pleinement abouti, la société SCAMED a entrepris une restructuration globale de ses services administratifs

son service comptable, restructuration qui s'est notamment traduite par la suppression du poste de Mme Y... ; qu'il résulte de ce qui précède que la S.A LIBRAIRIE ARMAND X... est fondée à soutenir que

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

administratif et de chef-comptable n'avaient pas été transférées au siège social de la société G.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif

. ; qu'il ressortait des déclarations d'Annick Le A..., chef du service administratif et contentieux du CIBO que l'activité dont Josiane Y... s'occupait avait été rattachée au service gestion des prêts

X... n'avait pas été légalement accordée à la société requérante, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [D] et [D] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

faisait partie du personnel exclusivement rattaché au secteur électronique cédé ; qu'en décidant tout à la fois que Mme X... ne faisait effectivement pas partie du personnel exclusivement rattaché à ce service

X... ; 2° déclare légale la décision ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

de service et du complément spécifique de restructuration.

d’égalité entre les agents « restructurés » d’un même service et entre les agents « restructurés » de services distincts ; - cette mesure aboutit à une mobilité forcée.

A n'appartenant pas à une unité restructurée et son poste n'étant pas supprimé, son départ qui ne contribuerait pas à une opération de restructuration, serait contraire aux intérêts du service, M.