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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « retard ayant occasionné des dépenses à l'assuré (agios bancaires, pertes d'exploitation, salaires) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum
Article R53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6.
Article D361-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31
-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'affiliation.
Article 2
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :
Article L121-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
du salaire minimum garanti par heure.
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article L4135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
du salaire minimum de croissance par heure.
Article L7125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article R112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
Article 20-6
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° du I de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.
Article 1
des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Article L7113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
Article R762-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.
Article D643-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.
Article L2342-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
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