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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794e899ba5988459c48ecb
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Y..., de la pleine propriété de divers immeubles avec stipulation d'une clause de droit de retour conventionnel assortie d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c099
13 mars 2008
13 mars 2008
et d'une interdiction d'aliéner et il est précisé dans l'énoncé de la clause de retour conventionnel que « la réserve du droit de retour ci-dessus ne fait pas obstacle aux avantage en usufruit que le
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09a
24 avril 2008
24 avril 2008
et d'une interdiction d'aliéner et il est précisé dans l'énoncé de la clause de retour conventionnel que « la réserve du droit de retour ci-dessus ne fait pas obstacle aux avantage en usufruit que le
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b2f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous conditions ou avec charges de restitution, droit de retour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110756
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... faisait valoir que selon l'acte de donation du 15 février 2007 (p. 3), le droit de retour conventionnel n'existait en nature, c'est-à-dire sous forme de revendication, qu'à condition que le bien se
Source officielle1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
21 mai 2015
et ce à titre principal, et à titre subsidiaire qui fait valoir que le notaire a commis une faute en recevant l'acte de vente des biens les 28 novembre et 03 décembre 2003, en omettant le droit de retour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100256
6 mars 2013
6 mars 2013
branche : Vu l'article 951 du code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande des créanciers, l'arrêt retient encore que Mme X... qui se prévaut des clauses d'inaliénabilité et de droit de retour
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a1a
18 février 1975
18 février 1975
A REVENDIQUER EN VERTU DE LA CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL LES IMMEUBLES DONNES PAR AMEDEE A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100868
8 juillet 2009
8 juillet 2009
hors part, et par définition à titre gratuit, de la pat de la donatrice de la moitié indivise de 10 parcelles listées pour une valeur chiffrée à 2.894 , avec renonciation pour Mlle A... du droit de retour
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ea
15 juin 1994
15 juin 1994
Henri X..., par préciput et hors-part, la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad51a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[H] [U] sur l'éventuel exercice du droit de retour conventionnel de Mme [J] [V] ; - débouté Mme [N] [V], M.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
16 février 1965
EST FAIT ALLUSION AUX "PRESENTES DONATIONS" ET AUX "DONATRICES" ; QU'ENFIN, ET SOUS LA MEME RUBRIQUE, FIGURENT DES STIPULATIONS PROPRES A LA DONATION-PARTAGE, TELLES QUE LA RESERVE D'UN DROIT DE RETOUR
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
viagère, l'équivalent en argent du tiers de la récolte provenant de cinq de ces parcelles d'une superficie totale de 10 605 m², le tout sous la charge d'une affectation hypothécaire, d'un droit de retour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110758
16 novembre 2022
16 novembre 2022
porte sur 2 763 parts sociales de la SCI Les marronniers (2 727 + 36), DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit dit et jugé que le droit de retour né de la clause de retour contenue à l'acte du 4 décembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00659
12 juin 2012
12 juin 2012
conventionnel n'était pas plus dévalorisant pour un acquéreur quelconque que la clause d'inaliénabilité stipulée en l'espèce, cependant qu'elle relevait que le droit de retour conventionnel constitue
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
frères et s'ur sur ce bien immobilier puisque d'une part, ce droit de retour conventionnel était limité au cas de prédécès de la donataire sans postérité et que d'autre part, une telle renonciation ne
Source officielleChambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
” - l’autre se voyant attribuer un nouveau n° de RG et portant sur les demandes suivantes telles que contenues à l’assignation : “DIRE ET JUGER nulle et de nul effet la renonciation au droit de retour
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac1
15 novembre 2007
15 novembre 2007
établi que sa mère aurait été usufruitière du bien ayant fait l'objet de la donation de son père d'autre, part l'acte authentique de prêt en date du 26/04/2000 prévoit expressément que « le droit de retour
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b20
9 juillet 2003
9 juillet 2003
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la donation du 19 février 1983, dans une clause intitulée "retour conventionnel", indique que le donateur fait réserve expresse du droit de retour à son profit sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe84
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Henri Y..., de : - signer l'attestation de propriété immobilière constatant le retour dans le patrimoine de M. et Mme Henri Y...
Source officiellePage 2 sur 15880