(le notaire), stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et

conventionnel, sachant que le retour conventionnel opère : - d'une part, comme une condition résolutoire faisant que tout se passe comme si la donation n'avait jamais été consentie - et d&apos

retour légal, pas plus que la stipulation d'un droit de retour conventionnel dans une donation n'emporte renonciation au droit de retour légal.

conventionnel, « (…) que s'agissant d'un droit de retour conventionnel, le Tribunal de Grande Instance de TARBES s'est employé à rechercher la volonté des parties au moment de la stipulation de la clause

Olivier et Dimitri Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit fait application de la clause de retour conventionnel, alors, selon le moyen, que le donateur peut

Cependant, en l'espèce, les parties ont prévu contractuellement un droit de retour conventionnel pour chaque donation litigieuse et l'existence de ce retour conventionnel rend le retour légal sans objet

l'espèce les donateurs ont renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à la donation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel

sa fille Liselotte, épouse Mention, d'une maison d'habitation, à charge pour celle-ci de verser au donateur ou à ses ayants droit une somme de 100 000 francs ; qu'il était prévu en outre un droit de retour

X... a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ;

L'acte comporte une clause prévoyant un droit de retour conventionnel au profit des donateurs.

S..., ès qualité, à l'encontre de la SCI La Volonté et de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, l'arrêt retient que, par l'effet du jeu de la clause de retour conventionnel, les parcelles objets du

L'acte comporte en outre une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer et la stipulation d'un droit de retour conventionnel.

l'effet d'une clause de retour conventionnel, est suspendu au sort du bien dans le partage de l'indivision existant entre ce donateur et la succession du donataire ; qu'en jugeant que l'hypothèque souscrite

conventionnel en date du 26 décembre 2017 signée par Mme [O] [P], en conséquence : - dire et juger qu'en vertu du droit de retour conventionnel, la maison située [Adresse 14] revient à Mme [O] [P] et

intervention, l'arrêt attaqué retient qu'" il semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour

parents les époux Y... selon acte authentique du 17 janvier 1983 reçu par maître BOUIX, notaire, avec la particularité révélée ultérieurement à la Caisse, que la donation était grevée d'un droit de retour

de nature successoral est distinct du droit de retour conventionnel, de nature anormale, régi par les articles 951 et 952 du code civil ; ainsi en présence d'une clause de retour conventionnel, la donation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL