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28 708 résultats pour « retrait obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cce

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, concernant les actions de cette société ; que le 14 mai 1998 le Conseil des marchés financiers a déclaré

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

Page 2 sur 1436

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CETAT:CETATEXT000026535713

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

suivie d'un retrait obligatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85391

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de cette dernière détenues par le public au prix unitaire de 370 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

* * * * * * * * Dans sa séance du 7 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers ( ci-après l'AMF) a examiné le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire (ci-après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63d37ad3d1bc2605de4b4b39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elles relèvent que l'Etat a pris des engagements très précis sur le déroulé (i) de l'OPAS et du retrait dont la décision de conformité est objet du présent contentieux et (ii) du retrait obligatoire envisagé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044891701

—

14 décembre 2021

14 décembre 2021

ACCORD RELATIF AU PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043353921

—

25 mars 2021

25 mars 2021

Mise en place Plan d’épargne retraite obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051370101

—

14 mars 2025

14 mars 2025

Accord de substitution relatif au plan d'épargne retraite obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487738

—

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Accord d'entreprise instituant un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053454304

—

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Accord collectif Instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049678883

—

1 décembre 2023

1 décembre 2023

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043880127

—

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Accord collectif formalisant le plan d'epargne retraite obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053347841

—

17 décembre 2024

17 décembre 2024

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053454305

—

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Accord collectif Instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051148094

—

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ACCORD INSTAURANT UN NOUVEAU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049504262

—

8 mars 2024

8 mars 2024

Accord d'adhésion au Plan d'Epargne Retraite Obligatoire Groupe ENGIE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050778310

—

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Avenant accord collectif instituant un plan d'épargne retraite obligatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053386180

—

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044215162

—

8 janvier 2021

8 janvier 2021

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045767801

—

28 juin 2021

28 juin 2021

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) - CET

Source officielle