suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, concernant les actions de cette société ; que le 14 mai 1998 le Conseil des marchés financiers a déclaré

suivie d'un retrait obligatoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative

suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de cette dernière détenues par le public au prix unitaire de 370 euros.

* * * * * * * * Dans sa séance du 7 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers ( ci-après l'AMF) a examiné le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire (ci-après

Elles relèvent que l'Etat a pris des engagements très précis sur le déroulé (i) de l'OPAS et du retrait dont la décision de conformité est objet du présent contentieux et (ii) du retrait obligatoire envisagé

ACCORD RELATIF AU PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Mise en place Plan d’épargne retraite obligatoire

Accord de substitution relatif au plan d'épargne retraite obligatoire

Accord d'entreprise instituant un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire

Accord collectif Instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Accord collectif formalisant le plan d'epargne retraite obligatoire

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE

Accord collectif Instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire

ACCORD INSTAURANT UN NOUVEAU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

Accord d'adhésion au Plan d'Epargne Retraite Obligatoire Groupe ENGIE

Avenant accord collectif instituant un plan d'épargne retraite obligatoire

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) - CET