La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

[3] (IR[3]), approuvé par arrêté ministériel du 20 juillet 1990, relatif aux conditions d'ouvertures des droits à l'allocation de retraite supplémentaire, et l'annexe 3 de l'accord de révision des statuts

Société générale (la société cotisante), une lettre d'observations du 29 octobre 2018 opérant, notamment, un redressement du chef de la contribution de l'employeur au financement des garanties de retraite

X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé à bénéficier du régime de retraite supplémentaire d'entreprise. 5.

Ces cinq points sont relatifs à : 1 - le versement transport, 2 - la CSG et la CRDS : participation, intéressement, plans d'épargne et actionnariat, 3 - la retraite supplémentaire IPRIS, (redressement

La cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur a mis en place unilatéralement, selon un règlement de 1977, un régime collectif de retraite supplémentaire, à prestations définies, de type différentiel

sur leur rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, 18 anciens salariés de la société [26], bénéficiaires d'un régime de retraite

le compte des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite

supplémentaire prévu par les stipulations conventionnelles ; que celles-ci prévoyaient expressément que la retraite supplémentaire issue du dispositif conventionnel serait "actée au contrat de travail

[D] [V] sollicite la transmission sous astreinte des notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente

le compte des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite

Antar France, Gaz du Sud Ouest, Sobegal et leurs organisations syndicales relatif à la consolidation du régime de retraite supplémentaire Elf Aquitaine, a modifié le mode d'acquisition des droits à la

du salaire jusqu'à la retraite et, parallèlement, soumission du salarié, in fine, au régime de retraite supplémentaire issu de l'accord du 10 mai 1999, aurait permis, globalement, au salarié d'avoir une

à compter du 1er juillet 2012 ; que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ayant instauré un régime de retraite supplémentaire géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc,

[X] a assigné la [9], la société [12] et la société MM Retraite supplémentaire en paiement de sa retraite supplémentaire en application des contrats conclus.

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action