du prix de vente des marchandises revendues par la société Dumesnil, par priorité à toute autre créance, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il revendique auprès du débiteur, non les marchandises

2005, Mme Y... a obtenu du juge de l'exécution, le 17 novembre 2005, une ordonnance l'autorisant à pratiquer une saisie-revendication sur ces lots, puis, le 16 janvier 2006, une décision ordonnant à l'Institut

X... a engagé une procédure en revendication de ce lot en 1996 et, par arrêt confirmatif du 17 mai 2006, rendu après expertise, son action a été déclarée irrecevable au motif qu'il ne pouvait se prévaloir

Pour se déterminer ainsi, le 1ère juge a considéré que le GDPL était sans intérêt et sans qualité à agir dès lors qu'il ne pouvait revendiquer de lien à la terre, revendication appartenant aux seuls clans

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1989) que, pour permettre à la société d'intérêt collectif agricole Val

le prix des marchandises ; qu'elle a engagé au mois de janvier 1996, une action en revendication du prix des marchandises contre M.

exercée par le crédit-bailleur ; que, dès lors, l'arrêt, qui a rejeté les demandes de revendication au seul motif que le crédit-bailleur n'avait pas justifié de la publication des deux contrats de crédit-bail

Stéphane X... en revendication d'une partie du lot no 201 sur lequel empiéterait le lot 204 appartenant à ce dernier. M. X... a appelé en intervention forcée Mme F...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

correspondaient à la parure qui lui avait été léguée, Mme [IF] a obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, le 17 novembre 2005, une ordonnance l'autorisant à pratiquer une saisie-revendication

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40, alinéa 2, 5° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

X... a demandé au principal la restitution des fonds litigieux et, à titre subsidiaire, les a revendiqués ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M.

la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles

; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la société Saimlease dont elle ne contestait nullement le droit de propriété sur les semi-remorques litigieux ni leur identification selon bon de

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise

avocat de la commune de Fréjus, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'application de la loi no. 18/1991 de lui reconstituer le droit de propriété sur le lot de 0,26 hectare.

par cette société et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'administrateur qui cède des marchandises revendiquées assure

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 12.