Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 126 résultats pour « revendication par lui de la propriété du bien »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 126 résultats pour « revendication par lui de la propriété du bien »
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Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, notification motivée en
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59
Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels
Article L613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété
Article L375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.
Article R614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien
Article D644-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
II. ― Les eaux-de-vie ne peuvent être expédiées des chais des opérateurs habilités et commercialisés sous l'appellation d'origine avant cette déclaration de revendication.
Article 10
La description ne comporte pas de renvois aux revendications.
Article A444-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article R451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Article 8
La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.
Article 4
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Article Annexe 6
REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES TYPE EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ
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