LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59
Décisions mentionnant Article L125-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Au sujet des modifications de l'assurance des catastrophes naturelles. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
L’assurance des catastrophes naturelles fait l’objet des articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, ces textes étant contenus dans le chapitre V du titre II de ce code, intitulé « L’assurance des risques de catastrophe naturelle ». Le mécanisme de l’assurance des catastrophes naturelles est décrit par l’article L125-1 du Code des assurances.
Chapitre 1. L’État en charge du patrimoine culturel
1035. La compétence attribuée aux pouvoirs publics (les régions, les communautés et l’État fédéral dans une moindre mesure) pour protéger le patrimoine culturel « n’est pas celle d’un propriétaire, il s’agit d’une fonction étatique de protection qui s’apparente au “domaine éminent” ». À ce titre, ils ont l’obligation de prendre des mesures pour protéger le patrimoine ainsi que celle d’intervenir dans ce domaine afin d’assurer sa préservation, même si les biens ne leur appartiennent pas. L’obligation...
Avis
CADA:20155770
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national