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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372446cd5801467741425c
31 mai 2005
31 mai 2005
de l'employeur et a exercé l'action en revendication sur la partie du prix retenu par l'entreprise sur le salaire des salariés ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par la société Chèque déjeuner
Source officielleciv1
61372342cd5801467740775e
9 février 1999
9 février 1999
véhicule saisi était un véhicule volé et qu'il ne pouvait faire l'objet d'une vente sur saisie ; Attendu que la société Pagani frères fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors d'une part
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f911
3 avril 1979
3 avril 1979
DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU CHANTIER AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DES GREVISTES, ALORS, D'UNE PART
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c6e
24 mars 1993
24 mars 1993
publication de ce guide, la société " Editions et Publicité SMD " a assigné la société Aréo, le syndicat d'initiative et l'office du tourisme en contrefaçon de quatorze des clichés ainsi reproduits, à partir
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416bf
25 juin 1974
25 juin 1974
N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45459
19 février 1991
19 février 1991
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) a déclaré que la société Produits chimiques du Nord (PCN) s'était rendue coupable de contrefaçon en apposant sur les emballages de son produit Joint colore
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300610
28 mai 2008
28 mai 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de l'immeuble contigu au leur, en revendication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01319
14 décembre 2010
14 décembre 2010
, une marque internationale tridimensionnelle n° 754 495, en forme d'oeuf, désignant notamment la France ; Attendu que la société C&I fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en revendication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300052
14 janvier 2016
14 janvier 2016
-B...ont assigné les consorts A...en revendication de la partie restante, après déduction d'une surface de 2ha 70a 57ca immatriculée en 1998 au nom de la collectivité territoriale de Mayotte, d'une parcelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00479
11 mars 2009
11 mars 2009
X... dans l'intérêt de l'exposante n'avaient pas donné lieu à rémunération, sans pour autant relever la moindre revendication de sa part dans ce sens ni le moindre engagement pris par la société C3T, la
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c7a5
29 novembre 1996
29 novembre 1996
relativement à la propriété d'une parure de bijoux comprenant un collier, un bracelet, une paire de boucles d'oreilles, une alliance, la propriété de ladite parure ayant fait l'objet d'une action en revendication
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
les sociétés Piasten et Lutti ont renoncé à leur revendication de la partie française de la marque “Treets” n°1368068, de sorte que le sursis à statuer prononcé dans l’attente d’une décision sur cette
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58509
23 mai 1995
23 mai 1995
décidé de mettre fin au contrat de crédit-bail, ce qui n'était ni constaté ni allégué, ce contrat s'était poursuivi au-delà de l'entrée en vigueur de la procédure collective, ce qui excluait toute revendication
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406862
24 novembre 1998
24 novembre 1998
, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
30 novembre 1971
30 novembre 1971
VENDU A VEUVE [F] UN APPARTEMENT SITUE AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE N° [Adresse 1], CONSTITUANT LE LOT N° 18 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CORRESPONDANT AUX 67 MILLIEMES DE LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES
Source officiellecomm
61372401cd580146774110db
11 février 2003
11 février 2003
non au contact de la face d'une boîte suivante, quand la deuxième face de cette première boîte est apte à être détectée par les premiers moyens, la cour d'appel n'a pas méconnu la teneur de cette revendication
Source officielleciv3
613722eecd58014677403583
8 octobre 1997
8 octobre 1997
propriété sur cet immeuble, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le litige n'était pas relatif à une revendication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300163
7 mars 2019
7 mars 2019
mai 1990, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la date de signature d'une nouvelle convention que ses constatations rendaient inopérante, l'absence de risque de revendication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC003913398
15 septembre 1998
15 septembre 1998
défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ; Rend la décision suivante : Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure civile en revendication
Source officielle3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En effet, la revendication de la part de And Plast concerne des biens commandés (et même livrés) durant la période d'observation, et non pas des commandes antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement
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