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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a80e9ba5988459c4bb84
15 décembre 1981
15 décembre 1981
RECONNAIT LUI-MEME LE CARACTERE SYNDICAL DE LA GREVE, ORGANISEE PAR LA CFDT A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET COLLECTIVES ; QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c519a2
26 septembre 1990
26 septembre 1990
date du licenciement, a donc violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de troisième part, que la grève est un arrêt de travail tendant à ce que satisfaction soit donnée à une revendication
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f826
11 janvier 1979
11 janvier 1979
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARRET DE TRAVAIL CONCERTE NE CONSTITUE UNE GREVE QUE DANS LA MESURE OU IL A POUR BUT D'APPUYER DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5266b
13 novembre 1996
13 novembre 1996
l'absence irrégulière de Mme Y..., avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45433
15 janvier 1991
15 janvier 1991
textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que, selon le second, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e9d
30 mars 1971
30 mars 1971
AFFECTANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SOUS PRETEXTE QU'IL AURAIT EU L'INTENTION DE FAIRE GREVE LE 17 MAI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52559
18 juin 1996
18 juin 1996
satisfaites, ne présentait pas les caractères d'une grève ; Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications
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6079b1259ba5988459c514b7
11 juillet 1989
11 juillet 1989
articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, que la grève se rattache à des revendications
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52340
12 avril 1995
12 avril 1995
alléguées comme cause de cette grève constituent bien des revendications professionnelles de nature à justifier une cessation collective du travail, mais encore et surtout si elles ont bien été la cause
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6079b1639ba5988459c51f59
20 mai 1992
20 mai 1992
du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'abord, que les intéressés ont cessé le travail à un moment où la preuve de revendications
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été CCB Canon Diffusion de son désistement du pourvoi forméc/MM. Y
6079b1769ba5988459c5234a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
soit concerné, même de façon indirecte, ne constitue pas l'exercice du droit de grève ; qu'en décidant que le licenciement des salariés qui avaient cessé leur travail sans aucune revendication professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02192
23 octobre 2007
23 octobre 2007
professionnelles ; Attendu que pour décider que la grève constituait un trouble manifestement illicite l'arrêt attaqué retient que le mouvement de grève n'avait pas pour but de faire aboutir des revendications
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bf4
30 juin 1976
30 juin 1976
SUR L'EMPLOYEUR, POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A SON EGARD ET NON PAR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A
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6079b1509ba5988459c51925
7 février 1990
7 février 1990
fermé à la suite d'une grève ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour être licite, la grève doit être justifiée par des revendications
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c50d
4 juillet 1986
4 juillet 1986
Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail et les articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la grève est licite dans son principe en cas de revendications
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6079b1ae9ba5988459c53153
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... à la date des faits était la société Freeland, énonce que les revendications professionnelles émises par les salariés de la société Papin Ile-de-France ne concernaient pas directement M.
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6079b2079ba5988459c554ae
16 mai 1973
16 mai 1973
CONCERTATION PREALABLE EN VUE DE SON DECLENCHEMENT, QU'ELLE PEUT ETRE SPONTANEE, MAIS DEMEURE LICITE DES LORS QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL MOTIVEE PAR DES REVENDICATIONS
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613720a7cd580146773ed00a
14 mai 1987
14 mai 1987
avril 1983) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cessation concertée du travail pour appuyer des revendications
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6079a8c19ba5988459c4ed20
10 juillet 1978
10 juillet 1978
PARTICIPAIT A UN MOUVEMENT DE GREVE COLLECTIF ET CONCERTE, ORGANISE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA RADIO DANS LE BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET CONCERNANT L'ENSEMBLE
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b58
15 février 2006
15 février 2006
de Tourcoing, 25 mai 2004) de l'avoir condamné au paiement de la prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que seule une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications
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