Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le voir déclarer inopposable à son égard,

à usage d'habitation si l'immeuble n'a pas été revendu dans le délai de cinq ans ; que le tribunal ne pouvait, pour rejeter le régime prévu en cas d'affectation du bien à usage d'habitation pendant trois

N° K 16-80.780 F-D N° 533 JS3 8 FÉVRIER 2017 REJET M.

la garantie due au titre des dommages immatériels par la société Axa, sur la décision des premiers juges qui auraient rejeté les demandes présentées à l'encontre de la société Axa sur le fondement de

de rejeter la demande de nullité et de mainlevée du commandement de saisie-vente diligentée par la banque contre elle, alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution

... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison

ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 rue Adophe Seyboth et Magasins, retenue par l'administration en fonction de leur valeur mathématique

supplémentaire au titre des plus values latentes sur la cession des immeubles ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

dont le siège social est ... (8e), représentée par ses directeur, président et membres de son conseil d'administration en exercice domiciliés audit siège, 58/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

supplémentaire au titre des plus values latentes sur la cession des immeubles ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

sa demande en decharge des impositions supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre du prelevement de 15 % sur les plus-values de cessions d'immeubles, de l'impot sur le revenu des personnes

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu' il est interdit à l'acquéreur d'un immeuble en l'état de futur achèvement de le revendre en l'état de futur achèvement ; qu'en décidant le contraire,

Paris, et qu'il ne justifiait pas que sa participation à la mise en valeur de l'immeuble litigieux l'ait amené à y consacrer le principal de ses activités pour en tirer l'essentiel de ses revenus alors

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment conseillés par le notaire,

ne pouvait écarter le recours à la méthode d'évaluation par les revenus en se fondant sur la circonstance qu'à la date de sa décision, l'immeuble n'était pas loué sans violer l'article L. 13-15-I du Code

grevé d'hypothèque, dès lors que ce délai est ouvert, non par la notification d'un jugement, mais par celle de l'acte de vente dont l'acquéreur tire son titre ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait

Z... l'a recelé et a continué à en tirer profit par l'encaissement de loyers au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, établi avec la société Fourrier productions ; que l'infraction s'est poursuivie

Z..., informé en 1980 par l'huissier de l'insolvabilité de Mme X..., n'a pas poursuivi l'exécution de cette décision ; qu'en 1987, Mme X... a acheté un immeuble d'habitation qu'elle a revendu, par acte

épouse, au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes.