arrêtés du préfet du Loiret pris pour leur application ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les cotisations dues par les éleveurs des animaux qui s'y trouvent énumérés sont assises sur un revenu

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral de l'exploitation après application d'un coefficient d'adaptation fixé annuellement pour chaque département par le décret ci-dessus prévu

DE CES PARCELLES ALORS QUE L'OFFICE S'ETAIT BORNE A DEMANDER LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION AFFERENTE A 10 SEULEMENT D'ENTRE ELLES, D'UN REVENU CADASTRAL DE 856,89 F ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET

dont sa cliente est propriétaire, détenus par le Centre des finances publiques, SIP Castres : - concernant le studio à usage locatif de 27 m2 situé au rez-de-chaussée (n° d'invariant 0138056A) : 1) le revenu

cadastrale desdites terres avec mention du revenu cadastral de l'époque, alors qu'en le déboutant de sa demande en fonction d'un argument soulevé le jour même de l'audience et sans procéder à un renvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ARNAUD QUI EXPLOITAIT EN FAIRE VALOIR DIRECT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 17 HA 65 ET D'UN REVENU CADASTRAL DE 2.205,46 FRANCS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients

cadastral réel auquel a été appliqué le coefficient d'adaptation fixé par décret, et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer au motif de l'annulation des arrêtés préfectoraux fixant le montant du revenu

ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 2 000 F de revenu cadastral.

termes de l'article 1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu

PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES LUI ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE LA COTISATION DES EXPLOITANTS MEMBRES DE LA COOPERATIVE EST ASSISE SUR LE REVENU

dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu

Aldo X... au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles bien que le revenu cadastral des parcelles de vigne lui appartenant ait été inférieur au seuil d'assujettissement légal ; que, d'autre

, POUR LA CATEGORIE MOYENNE D'EXPLOITATION, A PARTIR D'UN COMPTE D'EXPLOITATION TYPE RETRACANT LES PRODUITS ET LES CHARGES DE LADITE CATEGORIE, UN "INDICE CATEGORIEL" EGAL AU RAPPORT ENTRE LE REVENU CADASTRAL

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l’exploitation, après application du coefficient d’adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficients

administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété comportant le revenu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIGNAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU

Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement des coefficients de correction qui apparaîtraient