AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

M X... et la société AMTM dans leurs conclusions d'appel, tout risque de confusion était écarté, concernant la dénomination de la société de M.

de ressemblance n'étaient pas à eux seuls suffisants pour créer, malgré ces différences, un risque de confusion aux yeux d'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes en même temps

non au jour des faits susceptibles révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion des contrats, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse

peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une identité entre les produits et services couverts ; qu'en l'espèce en se bornant pour exclure tout risque de confusion entre les marques Lacoste

ne constitue pas des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; JUGER qu’il n’existe pas de risque de confusion entre le nom de domaine “mavillemoncommerce.fr”, le nom commercial « Ma ville mon

le risque de confusion, le juge doit prendre en considération les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences

isocover.fr », alors « que la cour d'appel a exclu tout risque de confusion entre les marques "Isover" et le nom de domaine "isover.fr" "pour les mêmes raisons que développées précédemment" ; que la censure

; que la société Strulik invoquait, outre un risque de confusion, le comportement parasitaire de la société Stik industries, de M.

énoncé inexactement que l'imitation doit être appréciée en ne retenant que le risque de confusion et qui a caractérisé la ressemblance entre les marques Caron et Clarion, dans laquelle elle a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de confusion en critère de l'usage d'un signe à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que

de confusion en critère de l'usage d'un signe à titre de marque, ni retenir que l'apposition d'une marque différente aux côtés du signe incriminé exclurait, en elle-même, tout risque de confusion, que

, outre un risque de confusion, le comportement parasitaire de ses adversaires ; que la Cour qui ne s'est jamais prononcée sur ce moyen clair et précis a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure

recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon de Parme", il existait un risque de confusion, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des mêmes

de confusion avec la marque Pano qu'ils utilisaient lorsqu'ils appartenaient à son réseau ; que la cour d'appel, qui décide qu'en raison du risque de confusion entre l'enseigne "Pano Sign'services" et

qui fixaient les termes du litige qui lui était soumis, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à l'absence de risque de confusion, procéder à la seule comparaison du signe contesté de la société la