justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'Hervé X... a été condamné pour avoir, sans autorisation préalable, partiellement restauré deux constructions en ruine

15 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, le comportement inconséquent, voire suspect, du salarié qui ruine

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

Rufine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philibert A... du chef d'abus de

adoptés des premiers juges qu'il est reproché au prévenu de n'avoir sollicité ni permis de démolir ni permis de construire pour édifier une construction de 76,50 m2 à la place d'une maisonnette en ruines

donc faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, à la présente espèce, et ce, alors surtout qu'il n'était pas contesté que l'activité n'avait pas été reprise, aux motifs que la preuve de la ruine

lame d'air, elles auraient eu la possibilité de s'échapper et n'auraient pas fait ce réseau de galeries dans le bois et la mousse et que ces désordres risquent, à moyen ou long terme, d'entraîner la ruine

I..., alors que, selon le moyen, d'une part, la mention du procès-verbal de police du 21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir

l'envol de la toiture ne devait constituer qu'une perte partielle facilement réparable, l'action conjuguée de l'eau et du vent, ajoutée à la vétusté, avait fait que l'immeuble pouvait être qualifié de ruine

banque, en octroyant un concours excédant manifestement les capacités de remboursement de la SCI Rurale et urbaine et dont elle n'ignorait pas ou ne devait pas ignorer qu'il ne pouvait que conduire à sa ruine

jugement ayant ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine

de l'accident, sur le fondement de l'article 1386 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable lorsque la ruine

conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme en ruine

l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine

402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale alors « que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine

atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant que les prétentions et moyens relatifs à la responsabilité au titre de la ruine

relevé au mémoire ; "alors que, dans son arrêt du 27 mai 1997 ordonnant un supplément d'information, la chambre d'accusation avait prescrit au magistrat instructeur "de rechercher l'existence d'une ruine

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier la ruine

. ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M.

motifs du jugement dont la confirmation était demandée -tirés du fait que les frères n'avaient jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant à leur égard sur Mme X..., que le constat sur l'état de ruine