Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 505 résultats pour « rupture amiable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 505 résultats pour « rupture amiable »
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Article L5795-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié
Article Annexe 1
LIMITES DE COMPÉTENCES RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article R7343-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Article L7343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce
Article L23-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Article D1233-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des
Article 192
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable. Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur
Article R321-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 45-10
Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser
Article L1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de
Article 49-9
Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat, sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent
Article R7343-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine
Article R6152-389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi dans l'établissement dont il a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard
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