du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence,

Qu'elle prétend que le licenciement et la rupture du préavis précédée d'une mise à pied conservatoire sont justifiés par la découverte en cours de préavis, de faits graves imputables à Madame Y... et résultant

sans préavis ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments de preuve produits par la société LJF pour établir les manquements reprochés à la société MTLS avant la rupture de leur relation

exercées sur le fondement du second ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par le liquidateur à l'encontre de la société Logidis, l'arrêt retient que l'action en rupture

X... avait été victime d'un accident du travail, et avait repris son travail sans qu'une visite de reprise ait eu lieu ; qu'en décidant que la rupture de préavis intervenue en période de suspension du

II-Sur la rupture du préavis pour faute grave : Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme X...est en droit d'exiger le paiement de l'intégralité de l'indemnité de préavis

lorsqu'elle lui avait signifié la rupture sans préavis du contrat de collaboration le 9 novembre 2012, et de s'être constitué de telles preuves en cours d'instance, quand de telles preuves n'avaient à

Enfin, il estime la rupture du préavis non justifiée.

suffisant, que ce dernier soit ou non prévu dans la convention ; que seules les fautes graves de son cocontractant peuvent justifier une rupture sans préavis ; qu'en jugeant que le fait, pour la société

de la mise en demeure du 5 janvier 2016 avec capitalisation des intérêts ; ALORS QUE 1°), seule une inexécution contractuelle revêtant un degré de gravité suffisant est de nature à justifier une rupture

une rupture du préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre de l'employeur du 23 août 2004 laquelle notifiait à la salariée une mise à pied conservatoire jusqu'à nouvel

une somme de 2500 francs à titre de dommages-intérêts " causes confondues brusque rupture et préavis démission " ; Qu'en statuant ainsi, sans dire sur quelles dispositions il se fondait pour fixer

commerce, les sociétés Ame et Heptagone ont assigné la société Carré Blanc distribution ; que la société Carré Blanc distribution a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Ame pour rupture

En l'espèce la lettre de rupture de la SELARL Themys notifie à Me W... une rupture sans préavis compte tenu d'un « comportement fautif mettant en péril les intérêts du cabinet », et non pas un manquement

d'appel a retenu que la rupture sans préavis des relations commerciales établies entre les parties à l'initiative de la société O...

Est dès lors illicite une rupture du préavis prononcée en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression et d'opinion.

pas une faute grave autorisant une rupture sans préavis ; qu'en retenant que la rupture était justifiée au regard de l'existence d'impayés, sans préciser en quoi cette situation tolérée depuis des années

sous laquelle il avait été placé, ainsi que le faisait valoir l'employeur comme motif de licenciement, ajoutant que la société en était du reste si consciente, qu'elle a tenté a posteriori, pendant le préavis