financières d'exécution du contrat, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ces constatations au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dire la rupture

devaient assurer le mercredi, étaient constitutifs de la faute grave ; qu'enfin, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le licenciement pour maladie répétitive et de longue durée rend la rupture

à la fois lors de sa saisine initiale de la juridiction prud'homale puis par lettre subséquente de prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2004 comme constituant une cause de rupture de celui-ci, dans

qui n'énonçaient aucun motif de rupture se bornaient à préciser à la salariée qu'ils considéraient qu'elle ne faisait plus partie de l'entreprise depuis le 6 juin 1981, date de l'attribution de sa pension

constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même la convention collective applicable disposerait que l'absence pour maladie inférieure à une certaine durée ne rend pas la rupture

des contrats de travail la liant aux salariées lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à l'article L. 122

des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles il a droit ; qu'en disant la rupture imputable au salarié en raison de la faute grave commise, rendant son maintien dans l'entreprise impossible

liant les deux parties était imputable au salarié AUX MOTIFS QUE la demande de Monsieur U..., l'employeur venant demander à voir dire la rupture imputable au salarié, s'analyse en une demande tendant

Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles il a droit ; qu'en disant la rupture imputable aux salariés en raison de la faute grave commise, rendant leur maintien dans l'entreprise impossible

sans qu'il soit toutefois nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte ; 1°) ALORS QUE les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture

salarié avait par là même pris acte de la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative puisque cette rupture lui était imputable, sans nullement préciser aucune circonstance d'où ressortait

professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture

imputable au salarié et le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, l'arrêt après avoir relevé que le salarié a réclamé ses heures supplémentaires par une lettre du 10 février 2006 et a remis

prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Il y a lieu ainsi de rejeter la demande de l'employeur tendant à voir juger la rupture imputable au salarié.

Commentaire de ce dernier arrêt, (Revue Dalloz   2000 p. 805)   : «   (...) il ne restait plus à ce moment, comme hypothèse significative de rupture imputable au salarié, que le refus par

rupture imputable à l'employeur ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen sur la requalification du contrat de travail emportera cassation du chef de dispositif

de rupture imputable au salarié ; ou de licenciement sauf faute lourde, délai de préavis inclus.

graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur.