saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal de saisie conservatoire ;

totale de la créance saisie, en limitant unilatéralement, postérieurement à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers saisi, le montant de celle-ci ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'espèce

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration

totale des opérations de visite et de saisie litigieuses et en ne faisant que partiellement droit à leur demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction d'éléments saisis, après avoir relevé

où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en

la validité des opérations de saisie. / À l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, Madame [N] invoque une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers

X... les immeubles saisis ont été attribués à M.

et que ces fichiers correspondraient aux numéros 19.493 et 18.530 de l'inventaire des documents saisis sur l'ordinateur de Monsieur [K] [N] ; que, cependant, la saisie irrégulière d'une

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires.

qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance

s'oppose à ce que le tiers saisi soit tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et puisse être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive

, ne peut recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes du débiteur saisi ; que le débiteur peut se prévaloir de la nullité de la saisie irrégulièrement délivrée à un tel service sans

peut poursuivre la saisie d'un bien commun à l'encontre de l'un ou l'autre conjoint indifféremment ; qu'en annulant néanmoins la procédure de saisie et le jugement d'adjudication parce qu'elle n'avait

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

seuls les documents en rapport avec les agissements retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en l'espèce les agissements ayant motivé l'autorisation de saisie concernaient

commis que par le saisi lui-même ; que lorsque la saisie de biens meubles a été opérée entre les mains d'une personne morale, sur un stock de marchandises, seule cette dernière, présumée propriétaire de

X..., comme le propriétaire des biens saisis, n'a pas agi en revendication et que le jugement du 27 juin 1995 concernant la saisie-vente diligentée le 10 février 1995 par les établissements Transexim