une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant : a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans

Article 54 ter

—

moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant : 1° Les documents publiés en application des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat

Article 4

—

I. - Pour les étudiants non-signataires du contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, la procédure nationale d'appariement dématérialisée se déroule comme suit : 1° Saisie des vœux du 23 au 25 août 2024

Article R212-1-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article R366-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des

Article R8252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

ultérieure de la saisie.

Article D47-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement

Article R212-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7, est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.

Article 52-1

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Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement

Article 30-1

—

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56

Code de la sécurité sociale

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.

Article 3

—

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.

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