Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 479 résultats pour « saisie d'un immeuble vendu à charge de rente viagère »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 479 résultats pour « saisie d'un immeuble vendu à charge de rente viagère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L219-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur
Article L828-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54
I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Article 1914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 6
de 20 000 € et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1er janvier 2024 ; 3° D'un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d'un complément de capital
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation
Article 5
Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.
Article R914-133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74
Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.
Article R932-4-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article D4123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La rente viagère pour handicap est versée, selon le cas : 1° Directement à l'ayant droit lorsque celui-ci est éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du même code ; 2° Au représentant légal lorsque celui-ci est éligible à l'allocation
Article R441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article 88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 14
Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces rentes.
Article Annexe 2
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS VIAGÈRES LIÉES AUX DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES ET À L'ASSISTANCE TIERCE PERSONNE
Article 15-1
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Article D4123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 31-3
Les titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé
Article R434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %.
Article 29
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Page 2 · 95 479 résultats