Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 109 résultats pour « saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 109 résultats pour « saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. II.
Article L215-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Article D594-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant
Article 132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Article L3315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire
Article 313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Article 322-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Article D311-27-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
Article D361-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier
Article 850
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. " En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière
Article 529-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils
Article 495-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire
Article 495-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Article 16
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
Article L3124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3122-3. II.
Article L3124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au I et au 1° du II de l'article L. 3120-2. II.
Article 1546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.
Article R6411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.
Article 529-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros.
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