minimaux des ingénieurs et cadres de la métallurgie garantis pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis

en matière de législation du travail, pour ce qui concerne le salaire minimum ; que si les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, les sommes versées

des appointements réels ; que, dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir que, jusqu'au début de la période litigieuse, elle avait un salaire réel supérieur au salaire minimal ; qu'elle soulignait

Accord du 5 mars 2015 relatif au salaire national minimal et aux salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2015

Accord du 14 février 2014 relatif au salaire national minimal et aux salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2014

le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité présente

X... et dix autres salariés de la société Valiance Fiduciaire, venant aux droits de la société Ardial Fiduciaire, estimant que leurs primes d'ancienneté devaient être calculées à partir du salaire minimum

accord portant sur les salaires minimaux

Salaires minimaux des employés de la presse hebdomadaire parisienne

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES « ETAM »

, l'accord collectif national du 10 octobre 1990 a prévu que le champ d'application du salaire minimal régional avait un caractère résiduel et que le salaire minimal national ne s'applique qu'en cas de

Salaires minimaux Avenant 28 du 14 juin 1989

Salaires minimaux Avenant n° 3 du 17 septembre 1993

Salaires minimaux Avenant 29 du 9 avril 1990

Salaires minimaux Avenant 27 du 26 mai 1988

Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux

Accord du 26 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux

Avenant du 10 mai 2011 relatif aux salaires minimaux