convenait d'appliquer l'augmentation individuelle en fonction du salaire atteint, alors que France Télévisions a effectué un calcul sur le salaire minimal des « Grands Reporters Palier 2 » ; elle indique

ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel, calculé en fonction de la grille des salaires minimaux fixés par la convention collective

collective des carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires

d'entreprise, était inférieure au salaire minimal professionnel garanti, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés

collective des carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires

collective des carrières et métaux personnel employé, technicien, agent de maîtrise ; qu'un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires

en contrat à temps complet l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce qui importait au salarié était de disposer d'un travail et d'un salaire minimal pour la période de l'année où il n'enseignait pas

, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales

; qu'il en résulte que les stipulations de cette grille salariale, qui reprennent une distinction entre différents niveaux de salaires minimaux selon le montant de dépense horaire française de la production

Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de

N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMAL GARANTI AUX CADRES PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'INDUSTRIE TEXTILE DE ROUBAIX-TOURCOING, VALLEE DE LA LYS, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RETENANT QUE LA GRATIFICATION

X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme à

, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales

, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales

et de diplôme, ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel, et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'y avait pas

minimal conventionnel annuel correspondant à la classification au niveau VIII échelon 1 s'établit à la somme de 29780,05 € (niveau VIII pièce n° 12 « grille des salaires minima »), le salaire minimal

doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima fixé par le barème des

Rémy X... invoque la fixation de son salaire en fonction de l'accord collectif d'entreprise ; que le salaire minimal est fixé à l'égard de la catégorie « employé administratif ou technique 1 » dont l'emploi