Codes de loi français

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.

Article L722-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

Article L341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national

Article L724-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article R4441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire

Article L558-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article L218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 68

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R4125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 10

Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

Article LO151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D6162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6162-8 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.

Article 14

Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient. Il est remplacé dans les meilleurs délais.

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.

Article 26

Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur