Article R4125-30 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4125-30
Article R4125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 10
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
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