Article R4125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2017→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

197 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4125-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

28 avril 2026

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

18 février 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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