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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722decd58014677402822
26 mars 1997
26 mars 1997
entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois, elle constitue un motif de rupture, dans le cas où le salarié malade est remplacé, M.
Source officiellesoc
613720accd580146773ed447
9 juin 1988
9 juin 1988
garanti au salarié malade pendant cette période ; qu'il en résulte que la prolongation de l'absence du salarié malade, au-delà de quatre mois, constitue une rupture du contrat de travail ; qu'en décidant
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55028
15 décembre 1971
15 décembre 1971
SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA GREVE EST DONC ETRANGERE AU SALARIE MALADE ET QU'ON NE PEUT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00370
1 février 2012
1 février 2012
Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant trente jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des trois derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne
Source officielleKALI
KALITEXT000041764283
30 mars 2020
30 mars 2020
Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)
Source officielleKALI
KALITEXT000038616488
13 juin 2019
13 juin 2019
Avenant du 15 novembre 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)
Source officielleKALI
KALITEXT000036827880
—
—
Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (Maladie, chirurgie, maternité. – Décès, incapacité, invalidité)
Source officielleKALI
KALITEXT000044925211
—
—
Avenant du 4 novembre 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie-chirurgie-maternité, décès-incapacité-invalidité)
Source officielleKALI
KALITEXT000043458137
29 avril 2021
29 avril 2021
Avenant du 5 novembre 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)
Source officielleKALI
KALITEXT000043688101
—
—
Avenant du 7 janvier 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie, chirurgie, maternité – décès, incapacité, invalidité)
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fca
5 janvier 1999
5 janvier 1999
ne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'autant qu'elles obligent l'employeur à remplacer définitivement le salarié malade par l'embauche d'un nouveau salarié pour mettre fin aux
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52496
25 février 1997
25 février 1997
l'employeur des dispositions de la Convention collective nationale du caoutchouc (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la nécessité de remplacer un salarié
Source officiellesoc
61372514cd5801467741acf5
30 mai 2007
30 mai 2007
malade ou accidenté ne peut entraîner le licenciement de ce salarié que si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois, le contrat de travail est suspendu
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f85a
7 décembre 1978
7 décembre 1978
PAR SON ABSENCE, IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE QUI STIPULE QUE "L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVERAIT OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff48
8 janvier 1981
8 janvier 1981
DE MOINS DE TROIS MOIS NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE REFUS DU SALARIE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00371
1 février 2012
1 février 2012
Indemnités : à compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers
Source officielleChambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 5 août 2022 notifié le 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a : - dit que le licenciement pour absence de la salariée malade est valable ; - débouté
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c5108d
25 juin 1987
25 juin 1987
énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1984) que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Gibert Jeune le 27 mars 1976 et licenciée le 17 mai 1980 après un arrêt de travail pour maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02180
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants
Source officiellesoc
613722ddcd58014677402792
23 avril 1997
23 avril 1997
convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, applicable en l'espèce, dispositions ayant servi de fondement à la décision de la société Cap Nord de rompre le contrat de son salarié
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