Codes de loi français

Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Article 1

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Article 88

Code de la sécurité intérieure

Agents chargés de la surveillance.

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.

Article 3

Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance : 4° La mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article 11

Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.

Article L225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne

Article 218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de la construction et de l'habitation

du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

-L'administrateur, le membre du conseil de surveillance, le membre du directoire ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I du présent article est applicable.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83

L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

au premier jour de sa mission.

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors

Article L1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98